Leclerc, à compter du 1er mars 1991, en qualité d'employé libre service, pâtissier puis de boulanger ; qu'à l'issue d'une visite de reprise unique du 2 mai 2014, le salarié a été déclaré inapte à tous

ont fait citer l'employeur devant la juridiction civile à l'effet d'obtenir la libération anticipée de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise constitués sous forme de parts du capital

1992, assigné cette société, afin d'obtenir la libération des lieux ou le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

Le salarié a été licencié le 27 juin 2017.

La salariée a refusé cette modification.

Le salarié a adhéré le 18 juin 2018 à un plan de cessation anticipée d'activité à compter du 1er août 2018. 4.

Le salarié a adhéré le 7 novembre 2018 à un plan de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 2019. 4.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande. 5. sur la demande au titre de la clause de loyauté : En application du principe fondamental de libre exercice d'une

été engagé le 27 novembre 1992 en qualité de correspondancier commercial, responsable informatique par la société Trodat ; que le 29 mars 1996, il a remis une lettre par laquelle il sollicitait d'être libre

Elle assure à tous les salariés une participation au financement des frais de repas selon deux modalités : les salariés qui travaillent au siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné

non un élément de rémunération assujetti à cotisations de sécurité sociale ; qu'elle ne constitue un avantage assujetti à cotisations sociales que lorsque les bons sont proposés aux dirigeants et salariés

Y... de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 22 avril 1994, date de sa libération, au 24 août 1994, terme de son contrat, la cour d'appel énonce que l'employeur était fondé

Jean-Louis C... lui a expliqué qu'elle était réservée aux salariés alors que M. Jean X... avait un statut de salarié spécial ; que M. Jean-Louis C... ajoute qu'il a fait l'erreur d'expliquer à M.

en présence de l'expert comptable, F..., de deux salariés, Mme X... et M.

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que tout en constatant que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M.

à ses occupations personnelles au cours de cette période ; qu'en l'espèce, en affirmant que le salarié n'aurait pu vaquer à ses occupations personnelles, au motif inopérant que M.

de travail du salarié, la cour d'appel, devant laquelle le premier employeur, assigné par le salarié en paiement de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour

, il avait été admis qu'un salarié puisse prendre sa pause non pas dans la salle de pause mais à proximité de son poste de travail s'il le souhaitait et que des bancs avaient été installés à

Par lettre du 19 juin 2014 le salarié a refusé cette proposition et indiqué accepter une baisse de rémunération de 20 %.

deux trajets, pendant lesquelles ils prétendaient demeurer dans un lien de subordination à l'égard de leur employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les salariés