cas échéant compréhensible ; que Michelle X... et Paul Y... n'établissent en aucune façon que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre

dérogatoire à cet effet de l'autorité compétente, et de l'avoir condamnée à défaut à des astreintes provisoires pour chacun des magasins, alors, selon les moyens : 1°/ qu'est contraire au principe de libre

28 et 30 nouveaux du Traité instituant la Communauté européenne : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué en juillet 1997 sur les marchandises

ALORS QUE le principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne impose, compte tenu de la disparité qui existe dans la protection accordée aux oeuvres des arts appliqués

, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; que les restrictions à la libre

Par suite, en l'absence de difficulté sérieuse, le moyen tiré de ce que la directive méconnaîtrait le principe de libre circulation des marchandises et entraverait les échanges doit être écarté. 9.

ces opérations se déroulent et le transit ne relevant pas de l'objet spécifique du droit sur le dessin ou modèle dans l'Etat membre où s'effectue le transit, force est de considérer que l'entrave à la libre

qu'en ne répondant pas à ce moyen lui aussi déterminant de la solution du litige, la cour d'appel a derechef violé les textes visés au moyen ; "et alors enfin, subsidiairement, que le principe de libre

question posée au tribunal est de savoir si tel est ou non le cas" ; "alors que B... avait fait valoir qu'une interprétation extensive de la notion de médicaments pouvait constituer une entrave à la libre

que les sociétés respectent la réglementation spécifique aux arômes ainsi que celle applicable au mode de production biologique ; que la décision contestée constitue une atteinte disproportionnée à la libre

européenne résidant dans un pays de l’Union, avec certains principes et normes du Traité C.E. et du Traité de Maastricht, tels que les principes et les règles sur l’instauration du Marché commun, de la libre

somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 512 du Code de la santé permet aux pharmaciens la vente des médicaments; que l'entrave apportée par ce monopole à la libre

la société Calderin avait, en particulier, fait valoir que le monopole, dont le GIEB se prévalait en référence à la règlementation qui lui était applicable, constituait une entrave manifeste à la libre

dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les moyens tirés, d'une part, de ce que l'arrêté préfectoral en litige méconnaissait le principe d'égalité et, d'autre part, de ce qu'il portait atteinte à la libre

constituaient des ressources publiques ne permet pas pour autant à l'appelante d'arguer à sa convenance, sans autre forme de preuve, de pratiques concertées portant atteinte à la concurrence ou entravant la libre

Concernant la violation prétendue du principe communautaire de libre circulation des marchandises, elle fait valoir que ce moyen ne pourrait être accueilli que si la C3S constituait une imposition frappant

, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; que les restrictions à la libre

dispensation, constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens de l'article 34 du Traité ; que cependant, l'article 36 du Traité permet de maintenir des restrictions à la libre

seulement dans l'Etat d'origine, n'avaient pas à s'appliquer, que les dispositions résultant de l'article 278 du code général des impôts, contraires aux articles 28 puis 30 du Traité de Rome sur la libre

européennes ; Vu la décision n° 3052/95/CE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre