ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 7 avril 1994, qui, pour licenciement abusif d'une salariée en état de grossesse

préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique pour le 23 mars suivant.

[U] *Je soussigné [X] [U] ATC sur le dépôt CB Peymeinade atteste par la présente ne pas avoir été sollicité sur le deuxième semestre 2008 par M [R] [M] vendeur cuisine salle expos CB St Jacques de Grasse

Mme [Y] parlait de Mme [N] en disant 'la grosse là', 'elle va la fermer la grosse', 'j'en peux plus de la grosse'.

Elle soulève enfin la nullité de son licenciement au motif de son état de grossesse depuis plus de 4 mois au moment de son licenciement, ce que son employeur n'ignorait pas car elle lui avait transmis

[C] conteste la pertinence des références utilisées par la société FPM ; qu'il rappelle que s'il est fait état d'une perte nette sur les 12 derniers mois précédents le licenciement pour motif économique

Mme H... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique qui s'est déroulé le 20 octobre 2015 puis licenciée pour motifs économique par courrier en date du 20 octobre 2015

Il ne fait pas non plus débat que la salariée a refusé cette offre. Par lettre recommandée du 15 juillet 2008, elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.

Par conséquent, nous nous voyons contraint de procéder à votre licenciement pour motif économique.

une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de

Invoquant la nullité de son licenciement au regard de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Par un courrier du 7 juin, la société notifie à la salariée les motifs économiques justifiant la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement.

Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme

, en application d'une ordonnance du juge-commissaire prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction

En présence du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie, une option est ouverte au salarié : le licenciement étant privé d'effet, le salarié peut soit demander au repreneur

Juger bien-fondé le licenciement pour motif économique de Mme [I]. Juger respectée la procédure de licenciement pour motif économique de Mme [I].

Juger bien-fondé le licenciement pour motif économique de Mme [N]. Juger respectée la procédure de licenciement pour motif économique de Mme [N].

qui dispose : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé

a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat

Girpi employait des mots vexatoires pour la qualifier (gros cul, grosse cuisse ') Deux autres attestations de salariés Girpi montrent qu'au moins une salariée Girpi avait du passif connu de la direction