L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.

Article 5

—

Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

Article 5

—

. - La licence est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article D323-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Code de la sécurité sociale

Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Article R316-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article L1221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code du travail

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire

LEGIARTI000041648042

—

de licence, métiers et périodes : Limites mensuelles Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique Non-détenteurs d'une licence Bar Période A 0,4 0,4 1 1 Période B 0,2 0,2 0,5 0,5 Période C 0,4 0,4 1 1 Période D 0,2 0,2 0,5 0,5 Détenteurs

Article L1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres

LEGIARTI000039157822

—

l'article 9 suivant : Article 2 L'article 12 de la délibération n° B8/2019 est remplacé par l'article 12 suivant : Limites mensuelles en tonne(s)/mois Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond et sennes Chalut pélagique Non détenteurs d'une licence

Article 6

—

Néanmoins, s'il y a période d'essai, ce versement ne peut intervenir qu'après confirmation de cette période. Le second versement est effectué à l'issue du douzième mois qui suit l'embauchage.

Article 231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

en version originale ; 2° Catégorie B : 50 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version originale.

Article 39

—

Pendant la période d'exploitation, des opérations de contrôle sont réalisées et comprennent a minima : a) Des contrôles et un parcours d'essai quotidiens ; b) Un contrôle hebdomadaire ; c) Un contrôle mensuel ; d) Un contrôle à réaliser en cas d'interruption

Article 4

—

Elle peut être renouvelée sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.

Article L1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement

Article 41

—

accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié.

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans

Article 11

—

Celui-ci précise notamment la filière, la catégorie et l'échelon de classement, la résidence administrative, l'indice de rémunération, la date d'effet de l'engagement et la durée de la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.

Article R4623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Code du travail

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.

Article L2221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21

Code des transports

Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée

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