Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 323 résultats pour « licenciement durant la période de suspension »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 323 résultats pour « licenciement durant la période de suspension »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l'artificialisation constatée durant cette même période.
Article D6152-913
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01
Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914.
Article 2
Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les
Article Annexe art. 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme a la responsabilité de vérifier le droit des bénéficiaires de prestations, et notamment durant la période séparant la communication des listes annuelles.
Article 19
I. ― Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de
Article 30
, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
Article R314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62
La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.
Article L1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement
Article L1226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article 2
Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle.
Article L303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 46
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
LEGIARTI000041648042
de licence, métiers et périodes : Limites mensuelles Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique Non-détenteurs d'une licence Bar Période A 0,4 0,4 1 1 Période B 0,2 0,2 0,5 0,5 Période C 0,4 0,4 1 1 Période D 0,2 0,2 0,5 0,5 Détenteurs
Article L4153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées
Article 46
La période normale de stage est validée pour l'avancement. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
Article 45
L'agent contractuel ne peut être licencié par l'autorité de recrutement avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 44.
Article R214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
Avant la fin de la période de suspension, le représentant de l'organisme transmet tout élément de nature à garantir le respect de ces obligations ou conditions au ministre chargé de l'environnement.
Article 7
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Article 2-1
Pour tenir compte du calendrier du travail gouvernemental, l'activité du service d'intendance peut être partiellement interrompue durant trois semaines au mois d'août.
LEGIARTI000051461746
ANNEXE -les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ; -les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ; -en classe de quatrième, la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des
Article L335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Page 5 · 15 323 résultats