ininterrompu, a été déclaré « inapte temporaire » à son poste de travail par la médecine du travail le 13 septembre 2006, a fait l'objet d'une visite de pré-reprise datée du 26 août 2010 n'envisageant

Sur la validité du licenciement A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par

Sur l'absence de visite médicale de reprise M.

examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mars 1993 en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident le 12 février 2008 et a repris son travail le 31 mars 2008 sans avoir passé de visite de reprise

par les textes à l'issue du délai d'un mois après la visite médicale de reprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2006 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail

le contrat de travail ; que si l'initiative de la visite médicale préalable à la reprise du travail après un arrêt maladie appartient normalement à l'employeur, cette visite peut aussi être sollicitée

l'avis définitif d'inaptitude ne peut intervenir qu'à l'issue de la visite médicale de reprise qu'il convient de ne pas confondre avec la visite de pré-reprise ; que dans le cadre de la visite de pré-reprise

, puisqu'il a repris le travail après un arrêt du 11 juin 2008 jusqu'au 8 décembre 2008 sans visite de reprise, et qu'il n'a pas non plus bénéficié de visites de reprise en suite d'un arrêt du 19 au 31

l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue la visite médicale de reprise, telle que prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié

, l'arrêt retient que la visite de préreprise du 8 septembre 2006 ne constitue pas le premier examen médical de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident

non fondées, y compris celle pour défaut de visite médicale de reprise ; 1°) ALORS QUE l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

de son licenciement ; - au visa de l'article R. 241-51 du même Code en l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de 21 jours ; Considérant cependant, sur le premier fondement, que bien qu'étroitement

du travail a procédé à l'étude de poste - qu'à la suite de la deuxième visite de reprise, le 30 juillet, il a rempli ainsi la fiche médicale d'aptitude : 'reprise après maladie professionnelle' : conclusion

- DIRE que son licenciement est intervenu alors que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise.

de l'aptitude au travail est prévisible et que l'examen médical de pré-reprise dont il s'agit ne peut se confondre avec l'examen de reprise qui a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans

ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée, le salarié est toujours considéré comme en période de suspension de telle sorte qu'est nul un licenciement intervenu pour un

Suite à la visite médicale de reprise du 2 janvier 2017, le médecin a déclaré Mme [R] inapte à la reprise de son poste de travail et a formulé pour la recherche de reclassement les recommandations libellées

A l'issue de la visite de reprise du 5 novembre 2019, le médecin du travail a indiqué : "Inapte au poste de conducteur receveur, inapte aux travaux matinaux avec prise de poste avant 7 heures, inapte

[A] [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, mentionnant avoir repris son poste le 10 avril 2012 en dépit de douleurs et sans bénéficier d'une visite médicale de reprise.