janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

individuel pour cause économique, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et faire connaître soit son accord

prud'hommes de Sarreguemines de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 26 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé son licenciement

pour motif économique de M.

Y... pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre des transports rejetant le recours hiérarchique formé par M.

pour motif économique de M.

X... avait été engagé en décembre 1979 comme promoteur ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ni, par suite, au juge

économique invoqué par la Société Edouard Dubois et Fils à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

Marseille, saisi par le jugement du 15 septembre 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative autorisant tacitement le licenciement

Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué

Antonio X... pour motif économique, 2° déclare légale la décision d'autorisation de licenciement du 20 juillet 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

FRERES a présenté au directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, par une lettre du 5 août 1977 complétée par une lettre du 11 août 1977, une demande d'autorisation de licenciement

période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord

pour motif économique de M.

77420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement

X..., la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X..., 2° rejette la demande présentée par M.

pour motif économique certains de ses salariés ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par Mme I... et autres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

976/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement