X... avait bien le pouvoir d'engager la société Arc de Triomphe auto dans les liens du contrat d'échange, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que, pour retenir l'existence d'un

société Japan Time et à la MEA sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, si la société Japan Time et le transporteur ne sont pas directement unis par les liens

que des clients au contact de M.

donc pas modifié les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt a retenu que si la signature de la lettre de transport par le mandataire de la société Primel a engagé celle-ci dans les liens

, que seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore dans les liens du contrat de travail constitue une faute de concurence déloyale ; que n'étant

l'application des dispositions de l'article 555 du code civil, dont il est de principe constant qu'elles régissent exclusivement les cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens

Yvelise, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après sa condamnation définitive, des chefs de banqueroute, complicité d'abus de biens sociaux, faux,

examiner non pas isolément mais dans leur ensemble les faits invoqués par l'ancien employeur - en l'occurrence : la création d'une entreprise concurrente par les salariés d'une même agence encore dans les liens

CONTRE LA SOCIETE REGIT, RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS.

Vu les conclusions en date du 05 février 2014, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Madame [M] [I] demande à la cour de: "- REQUALIFIER le contrat de travail de Madame [M] [I] en un contrat

Attendu qu'alors qu'il se trouvait dans les liens d'un contrat de travail, M.

devait, selon la promesse, être adressée au promettant dans la quinzaine suivant le jour où le permis de construire devenait définitif, la levée d'option ne produisant effet que si la signature du contrat

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 04-46.651 et S 04-46.652 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., employées en vertu de contrats

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas, avec le propriétaire du sol, dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés (3e

synallagmatique autorise le cocontractant à suspendre l'exécution de sa propre obligation, elle ne lui permet pas de se libérer des liens du contrat ; que le créancier ne peut remettre en cause l'accord

2012 à décembre 2015 avec intérêts au taux légal, alors « que le rédacteur d'un acte juridique, auquel il est reproché d'avoir par négligence ou imprudence engagé prématurément les parties dans les liens

X... s'était trouvé dans les liens d'un contrat de travail avec la société Bayard Presse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture des relations des parties