avec lui qu'en sa qualité de gérant de la société JCM, ait discuté devant les juges du second degré le droit de son co-contractant à obtenir le remboursement des sommes versées ; Attendu, en second lieu

employés de la pharmacie d'officine ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une prime d'ancienneté égale à 15 % des salaires versés à Mlle X..., la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu

de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la convention du 10 janvier 1983 serait entachée de nullité constitue un moyen nouveau, fondé sur une cause juridique

secteur d'activité mettant en oeuvre des moyens propres, tendant à des résultats spécifiques et s'inscrivant, sur le plan économique, dans les objectifs de l'entreprise ; Attendu, cependant, en premier lieu

actions sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu

Z... était VRP et qu'il y avait lieu d'appliquer la convention collective des VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Cellier des templiers avait fait valoir qu'étant une société d'intérêt collectif agricole

au moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées Sur la légalité des décisions attaquées : - en lui appliquant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu

Tevali Partners faisant valoir que l'objet de la convention d'assistance du 8 juillet 2015 ne couvrait en rien l'opération ayant donné lieu à la convention d'honoraires du 30 janvier 2015 auquel la société

déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause de conscience". » ; ALORS en premier lieu

chacun de ses salariés par lettre en date du 28 décembre 1987, qu'elle avait décidé de supprimer l'usage de l'attribution d'un treizième mois, pratiqué dans l'entreprise depuis 1976 sans avoir donné lieu

décision de toutes bases légales au regard des articles 1134, 1304, 2044 à 2058 du Code civil, l'arrêt infirmatif qui, statuant contrairement aux conclusions de la société Neopost, décide qu'il y a lieu

de travail signé le 28 janvier 1999 par Monsieur X... l'avait été dans le cadre du dispositif emploi-jeune, soumis aux dispositions des articles L 5134-1 et ss. du code du travail ; qu'il avait donné lieu

de mandat et gérance au motif que les conventions relèvent de l'obligation de donner ; et alors, d'autre part, que, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1129, 1134 et 1591 du

Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce. Il convient de la joindre au dispositif pour valoir exécution.

[G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : - de faire valoir ses droits sur l'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du

CONDAMNEE A PAYER UN LOYER POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT DE SES DENIERS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CE FAIT ET SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR L'USAGE DES LIEUX

personnellement redevable et non sur une action en responsabilité professionnelle ; Attendu que la CGGI et la société Lambda services font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu

collective à son cas, une lettre du syndicat de la presse parisienne confirmant qu'elle n'était pas assujettie aux conventions collectives de la presse parisienne pour ce qui concernait les employés et