AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200013
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2019), [K] [E], salarié de la société [4], anciennement dénommée [3] (l'employeur), est décédé sur son lieu de travail le 2 mai 2017.
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soc
61372276cd580146773fd4a2
23 mars 1995
23 mars 1995
émis des réserves sur la pratique de cette société consistant à mettre à la disposition de certains de ses salariés des véhicules qu'ils utilisent pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu
Source officielle