trente ans dans la société CPEF ; qu'il a connu ces méthodes dès fin 1999 et n'y a nullement mis obstacle tout au long de l'année 2000, laissant une autre vendange se dérouler et des élaborations illicites

et a ainsi violé l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique ; 2°/ que le juge ne peut imposer à un hébergeur une obligation de surveillance non limitée

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion illicite

, et tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité habituelle de démarchage en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation à souscrire un

pourvoi n° F 23-14.978 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Citya Baie des Anges, société à responsabilité limitée

(Nord), Sur le pourvoi n° Q 90-10.961 formé par les Etablissements Broussaud, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Les Cars (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12

[Localité 2], sous astreinte de deux mille euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, - Ordonner la remise en état aux frais de Monsieur [K] des terres au droit de la limite

appliqué aux entreprises et aux territoires, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 10], 11°/ la société coopérative de production Apteis, société à responsabilité limitée

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2015, pourvoi n° 14-13.744), aux termes d'un protocole d'accord du 27 avril 2006, les associés de la société à responsabilité limitée

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société Le pain au Levain, société à responsabilité limitée

Les CHSCT, l'expert et le syndicat font grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT relative à l'évolution des

..], devenue Centre libre enseignement supérieur international (l'association), d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie et invoquant l'illicéité

l'association société Camping Nouvelle Floride (CNF) violaient la réglementation d'urbanisme, la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon (SPN-LR), faisant état d'un trouble manifestement illicite

Outreau (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2ème chambres réunies), au profit : 18) de la société Sonema, société à responsabilité limitée

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00427 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Anneau, société à responsabilité limitée

Adam, 60000 Beauvais, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit : 1°/ de la société Heurtevent, société à responsabilité limitée

référé en cessation sous astreinte de ses activités ; Attendu que pour rejeter les demandes du conseil régional de l'ordre, l'arrêt, après avoir énoncé que l'appréciation d'un trouble manifestement illicite

Le 5 novembre 2020, invoquant une atteinte à son droit de propriété, une violation de domicile, une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d'élevage et un trouble manifestement illicite, la