accordé le 30 août 1991 ; que ce n'est que le 18 décembre 1991 que l'association poursuivante a fait réaliser un nouveau constat d'huissier qui établit la construction à une distance de 18 m de la limite

du plafond 13 pour la partie de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la partie dépassant ce minimum, alors, selon le moyen, que sont garanties par

-G. sur un appel limité à la prestation compensatoire, d'avoir condamné le mari à verser une telle prestation pendant une durée limitée, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 27 septembre 1995, la société Fiat auto France (société Fiat) a résilié le contrat de concession exclusive, à durée indéterminée, qui la liait

remployés ; que Mmes X..., Y... et A... ayant relevé appel, un arrêt du 10 novembre 2004 a, notamment, réformé le jugement en ce qui concerne le rapport dû par Mme Y..., a dit que ce rapport serait limité

Cet accord prévoyait notamment : « Le présent accord sera, en fonction de son caractère expérimental et donc nécessairement limité dans sa portée, applicable aux seuls collaborateurs affectés à la date

est [...]                               , 3°/ à la société EGM Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               , 4°/ à M.

Cour" (arrêt p. 3, avant-dernier alinéa) ; "alors que Gérarld Greco était appelant d'un jugement l'ayant condamné pour des faits d'abus de confiance qu'il déniait ; que son appel n'était pas limité

que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite

tribunal d'instance pour en obtenir le déblocage ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... de la Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est en droit de lui opposer notamment la limitation

Il ressort également du rapport de l'expert qu'en application du plan annexé à l'acte des 19 et 9 décembre 1965 la limite séparative entre les fonds serait matérialisée par une ligne tiretée vert limite

Cheyns" ; Attendu que l'association SPRN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir constaté que le mandat qu'elle avait donné à l'abbé Naissant prévoyait que son engagement serait limité

de conservation utilisée par Danone était "licite", la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'usage de ladite date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Criée, dont le siège est sis marché Gare

X..., employé par la Menuiserie centrale mise en liquidation judiciaire, d'avoir dit qu'il était opposable à l'AGS dans la limite du plafond prévu par les articles L. 143-11-8 et D. 1432 du Code du travail

que Mme X... et ses enfants, intervenus volontairement à l'instance, ont prétendu que la parcelle 194 était leur propriété; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que la limite

de service est de 2 bars et la limite de rupture à 5,6 bars », valeurs certes proposées par un technicien missionné à la demande de la société mais que l'expert ne remet pas en cause, d'une