, de fausses commandes portant sur la commercialisation de containers à usage maritime", sans assortir une telle injonction d'une limitation dans le temps, la cour d'appel a encore violé l'article 6 de

EN PAIEMENT DE LA COMMISSION DE 50.000 FRANCS PREVUE AU MANDAT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LIMITE DANS LE TEMPS

décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité

d'appel, l'épouse appelante incidente uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, n'aurait entendu remettre en cause la limitation dans le temps de son versement telle que prononcée par les

appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; 2 /, qu un engagement de non-concurrence n en est pas moins valable encore qu il ne soit pas limité

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de terme stipulé à l'obligation de règlement, le cautionnement d'une dette déterminée n'est pas limité dans

Il résulte de ces textes que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des

par le CAM au notaire ayant établi l'acte de bail ; que la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse de la teneur de cette lettre, a estimé qu'il en résultait que l'obligation de la caution avait été limitée

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

névrose hystérique dont l'origine remontait à l'enfance, et que l'agression psychique provoquée par l'accident avait, sur un tel terrain prédisposé, provoqué l'apparition de symptômes névrotiques, limités

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans

pour accueillir la demande de la société 3 V, la cour d'appel a relevé que " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la clause combattue est limitée

Sur la limitation dans le temps des autorisations de cumul : 2. M.

rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence est valable à condition d'être limitée

1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national ; que ces limitations

une clause de non-concurrence justifiée par les intérêts légitimes de son bénéficiaire, compte tenu de l'objet du contrat, et qui, suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, ne porte pas une

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

dans le temps les effets de son interprétation ; qu'en étendant unilatéralement la limitation dans le temps posée par la Cour de justice dans les arrêts en date du 16 juillet 1992 (affaire Legros), du

défaut de mandat spécial du conseil municipal, dans la procédure en indemnisation du préjudice subi par Mme X... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que la limitation