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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310400
9 septembre 2021
9 septembre 2021
fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevables les conclusions no 4 de Mme [G], d'avoir homologué purement et simplement le rapport d'expertise, d'avoir fixé la limite
Source officielleciv3
6137237ecd5801467740a7e2
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Jean Y... en limite sud-ouest de la parcelle vendue aux époux X..., la limite est de la parcelle se trouvant par la même déterminée, et qu'il résultait des déclarations de M.
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250df
19 décembre 1995
19 décembre 1995
le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les contenances indiquées dans les actes de propriété des parties étaient incertaines, que le titre de Mme X... mentionnait comme limite
Source officielleciv3
613721a3cd580146773f57a9
21 octobre 1992
21 octobre 1992
légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'acte de propriété de la société Sogeco et de celui de la commune de Saint-Paul que la limite
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea86
19 décembre 1995
19 décembre 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'une part, que l'expert désigné par une précédente ordonnance ayant fixé la limite
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421cc
14 décembre 1976
14 décembre 1976
IMMEUBLE COLLECTIF, LE MASSENA, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES N'AUTORISAIT QUE DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, ET DE N'AVOIR PAS RESPECTE UN INTERVALLE DE 2,50 METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES
Source officielleciv2
éparation formée le 29 Juillet 1999 par M. Xc/Mme Y
60794d169ba5988459c4800d
11 décembre 2003
11 décembre 2003
X... contre Mme Y..., propriétaire d'un terrain voisin du sien et sur lequel avait été construit en 1970, près de la limite séparative des fonds, un hangar, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le dommage
Source officielleciv3
61372196cd580146773f505f
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la limite séparative des fonds Y... et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300580
17 mai 2011
17 mai 2011
Z...- A...devront retirer leur terrasse à dix-neuf décimètres de la limite séparative des fonds, dans le délai de six mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de 100 euros,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300579
13 juin 2007
13 juin 2007
671 du code civil et 71 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le plan d'occupation des sols (POS) disposait que les haies végétales situées en limite
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5032
12 juin 1991
12 juin 1991
corroboré par le document d'arpentage du 26 juin 1960, l'extrait de plan cadastral et les témoignages, conduisaient à écarter toute référence aux superficies mentionnées dans les actes pour fixer la limite
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a114
2 novembre 2007
2 novembre 2007
L'expert H...a déposé son rapport au greffe du TI de Saint Paul en décembre 2005 en proposant de fixer les limites séparatives des fonds contigus des parties selon les lignes : F E du plan annexé à
Source officielleciv3
6137214fcd580146773f2b53
10 octobre 1990
10 octobre 1990
A... s'étant plaint que des constructions irrégulièrement édifiées, en limite de parcelle, par son voisin, M.
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42aba
16 novembre 1982
16 novembre 1982
POUR OBTENIR QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN 1967 PAR L'AUTEUR DE CEUX-CI SOIT RECULEE A LA DISTANCE DE CINQ METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES
Source officielleciv3
61372368cd580146774095ba
29 mars 2000
29 mars 2000
C... et A..., géomètres-experts, sept maisons individuelles ; que le mur-pignon de la maison vendue aux époux Y... empiètant sur la limite séparative avec le fonds voisin appartenant aux consorts B...,
Source officielleciv3
61372321cd58014677405d27
27 mai 1998
27 mai 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1995) de le condamner à couper à la limite séparative des fonds les branches de ses arbres plantés sur les parcelles 113 et 66 en bordure des parcelles
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c9a
30 mars 1978
30 mars 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES MAISONS RESPECTIVES DE MOINDROT ET DES EPOUX MATHIOT SONT SEPAREES PAR UNE COUR, A LAQUELLE FAIT SUITE UN PASSAGE DONT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301318
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Z..., étant précisé que l'expert judiciaire a calculé les distances à compter de la limite séparative des deux fonds et non du mur privatif édifié par les époux Y... ; qu'aucun aveu judiciaire de leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100842
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Daniel E... de démolir un mur de soutien et d'en reconstruire un autre en limite séparative des fonds ; que cette défaillance dans le respect de l'obligation ainsi prise cause aux consorts Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
C... arbres, d'une hauteur supérieure à deux mètres étant situés à moins de deux mètres de la limité séparative des deux fonds, Monsieur Y... a demandé à ses voisins de procéder à leur élagage ou à leur
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