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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372410cd58014677411c2e
5 novembre 2003
Y..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01246
23 novembre 2022
judiciaire ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient alors au liquidateur ou à la juridiction de mettre en cause l'AGS puis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01597
7 novembre 2018
Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à
6137242dcd580146774133b2
14 janvier 2004
X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00148
15 février 2023
[P], en sa qualité de liquidateur amiable, que MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
Bertrand Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
613723cacd5801467740e2a2
9 octobre 2001
Alain X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Société générale routière (SGR), défenderesse à la cassation ;
61372514cd5801467741acce
22 mars 2007
1 / qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406
9 septembre 2020
K..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Clodeleva, défenderesse à la cassation.
61372327cd58014677406179
27 octobre 1998
X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200605
19 juin 2025
[B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure
61372377cd5801467740a246
20 juin 2000
judiciaire d'une société, seul le liquidateur a capacité pour agir au nom de la société ; qu'en relevant que la société Caugephy, mise en liquidation judiciaire le 19 mars 1993, devait, pour assigner
613721d5cd580146773f7dc6
18 mai 1993
X... en sa qualité de liquidateur de la société ; Attendu que M.
613722e7cd58014677402fc7
14 octobre 1997
judiciaire par un jugement du 15 avril 1992 qui a désigné comme liquidateur M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115
8 février 2023
le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur
613724d1cd580146774189c3
30 janvier 2007
par les époux Y..., est passé en 1992 au service de la société Etablissements Y..., à laquelle le fonds avait été donné en location-gérance ; que la société Etablissements Y... ayant été placée en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00214
10 mars 2021
de Mme Y..., étant désignée liquidateur. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596
21 octobre 2020
A... étant désigné liquidateur. 2. Le 17 septembre 2012, M.
6079d3f49ba5988459c59ef7
2 juin 2004
X... postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire, a conclu avec la société des conventions modifiant les baux initiaux ; que le liquidateur a assigné la société pour voir déclarer ces actes inopposables
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00144
Par jugement du tribunal de commerce du 24 septembre 2018, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur.
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