La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations, la totalité de la somme liquidée étant versée au requérant sauf si le juge fait application des

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Par procès-verbal du 27 octobre 2017, l'administration des douanes a notifié à la société Frigonor Logistique une liquidation d'office concernant les taxes éludées relatives à la perception de la TICFE

Mauny a lu son rapport, informé les parties qu’il était susceptible de fonder son ordonnance sur le moyen soulevé d’office tiré de ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de liquidation

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

anonyme, 2°/ à la Société éditrice du Monde, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 3°/ à la société Xentive, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), représentée par son liquidateur

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ". 5.

La société CNAN Group SPA a acquitté, le 30 avril 2004, auprès de l'Administration des Douanes la somme de 272.243 au titre de la liquidation d'office des droits de douane, des droits de consommation sur

La société CNAN Group SPA a acquitté, le 30 avril 2004, auprès de l'Administration des Douanes la somme de 272. 243 au titre de la liquidation d'office des droits de douane, des droits de consommation

  In fact, such an application had been lodged in 1948 by the Liquidation Office.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

lui être dus, les juges de première instance ont retenu au point 5 du jugement contesté qu'il n'existait, à ce sujet, aucun litige né et actuel entre le contribuable et le comptable public chargé de liquider

et complètement informés de la nécessité d'une couverture préalable en cas d'opération à terme et des conséquences de l'absence de celle-ci, notamment sur l'existence et l'étendue des pouvoirs de liquidation

une prolongation de l'exemption de TVA a été accordée pour 6 mois ; la réexportation de la machine n'ayant pas été effectuée après ce délai supplémentaire, les services des douanes ont procédé à la liquidation

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».