de l'infraction, éventuellement sous la qualification d'abus de confiance, au préjudice des sociétés immobilières qu'il possède encore sur le territoire avec des membres de sa famille puisque la liquidation

société Midi Outillage ait conservé des comptes bancaires présentant un solde créditeur (coexistant d'ailleurs avec ses dettes non réglées) ne signifie nullement que ces fonds proviendraient des liquidités

durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; que tout acte accompli par le débiteur après l'ouverture de la liquidation, non autorisé par le liquidateur, est inopposable à la procédure collective

par Mme [N] [H], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 6°/ l'UNÉDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 8], dont le siège est [Adresse 4], 7°/ Pôle emploi, dont

pas été remplacé jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la qualité à agir du liquidateur au nom de la société liquidée après la clôture de la liquidation

K... n'avait pas été prononcé par le liquidateur par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que la garantie

remise en état sous astreinte a été rejeté le 19 mai 1999 ; que l'administration municipale a fait procéder à partir du 3 janvier 2011 à la démolition requise par le juge pénal ; que le préfet a fait liquider

pour finir à 5.091.399 francs au 31 décembre 1994, soit un accroissement de 364.399 francs, ou 55.552,27 euros au cours de la période non prescrite ; que ces avances avaient le caractère de créances liquides

Z..., pris en qualité de liquidateur de M.

l'ensemble des actions en litige, dès lors que la fixation à dire d'experts de ce prix constituait, selon les dispositions statutaires et extra-statutaires en cause, le corollaire d'une garantie de liquidité

ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ; qu'il en résulte que la durée d'une liquidation, et donc celle du mandat du liquidateur, doit être de trois ans, sauf renouvellement par les associés

I..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...

Z... étant désigné en qualité de liquidateur pour une durée de six mois ; qu'un expert, désigné par ordonnance de référé du 9 juillet 1992 pour proposer un compte de liquidation à M.

qu'en décidant que la reconnaissance du licenciement par le liquidateur résulterait d'un bulletin de salaire qui, d'une part, couvrait la période du 1er janvier 1995 jusqu'à la date de la liquidation

disposition relative à la rémunération du liquidateur judiciaire qui devait s'appliquer, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre le liquidateur amiable et le liquidateur judiciaire, la cour

X... comme liquidateur pour la durée de la liquidation de la société ; qu'ainsi, le liquidateur a été désigné pour une durée déterminable ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'avait été désigné que pour un

lui par le liquidateur ; que Maître G...

qu'en l'espèce, le contrat conclu entre la société [12] et la société [3] prévoyait que, par principe, le bénéfice des prestations de retraite était subordonné à plusieurs conditions dont celles de liquider