LIBERALITES ET ONT ETE AINSI A BON DROIT REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES FACTURES FICTIVES SANS LIVRAISON

ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GERAVIA A PAYER A LA SOCIETE SDRH DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DE LA NON LIVRAISON

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1991, n° 439), que la société Coop Provence La Ruche a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons

par route ; 2 / que le retard dans la livraison de marchandises ne donne lieu à dommages-intérêts qu'après envoi d'une mise en demeure par une sommation ou un acte équivalent ; qu'en condamnant la

X... à payer à la société Nîmes matériaux la somme principale de 18 826,70 euros, outre une somme de 500 euros à titre de clause pénale, l'arrêt retient que la livraison des marchandises commandées est

NE S'ETAIT PAS FAIT REMETTRE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE A JUSTE TITRE QUE, POUR CETTE FRACTION DES VENTES,

en conséquence du refus par l'administration d'admettre la réfaction d'assiette de 55 % que la société avait pratiquée à l'occasion de ventes faites à des clients corses qui avaient pris eux-mêmes livraison

obligation essentielle du contrat, la clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la société Embraer faisait valoir que, notamment, en ne détectant pas le défaut de livraison

qu'elle n'était débitrice que d'une obligation portant sur la transmission aux fournisseurs des commandes passées par les franchisés lors des congrès qu'elle organisait et si aucune obligation de livraison

se constituer de titre à lu-même; qu'en se fondant, en l'espèce, sur les lettres des 9 janvier et 13 juin 1991 adressées par la société Urbatec à la société Eva et faisant état d'une absence de livraison

X..., qui y avait un intérêt personnel, avait entendu apporter sa garantie à un engagement de paiement de la société qu'il dirigeait en contrepartie de la livraison des marchandises sollicitées ; Attendu

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à des livraisons

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à la livraison

pourvoi, d'une part, que la clause de réserve de propriété a valeur contractuelle, dès lors que l'acheteur exécute le contrat en connaissance de cause, et qu'il n'a exprimé aucune opposition avant la livraison

de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant, au surplus, à affirmer que la société Sodimas avait reçu livraison

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il ne "paraît" exister aucune relation entre les prêts consentis par la société Minoterie Clechet et les sommes dues au titre des livraisons

dire néanmoins que les locaux n'étaient pas à usage exclusif de bureau, qu' « il ne peut être soutenu que les locaux dans lesquels sont exercées des activités libérales ne servent ni au dépôt ni à la livraison

les cartes ; qu'en retenant pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le fait inexistant et sans rapport avec ce grief que Monsieur X... reconnaît avoir commandé des livraisons