, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

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DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL ET QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 1738, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION SONT REGARDES COMME DES LOCATIONS

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prétendant pas avoir sollicité et obtenu du bailleur le report de cette date ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que postérieurement à l'expiration au bout de trois ans du contrat de location

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION

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ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

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