X... et T..., qui ont soutenu avoir proposé une offre de logement dans l'ensemble d'habitation de la société civile immobilière, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les deux logements ont

avec le permis de construire délivré par les autorisations des 14 avril 1994 et 5 septembre 1994, " à savoir un aménagement intérieur aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement

, que pour ses salariés en grand déplacement à l'étranger, elle invoquait la présomption irréfragable d'utilisation de l'indemnité forfaitaire pour les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

cotisations dues au titre des années 1994 à 1996 par la société Dreland Grenoble, une fraction des indemnités forfaitaires de grand déplacement destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement

François X... au moment de son accident et des revenus tirés de son activité professionnelle, il aurait en tout état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine

de l'importance des fonds obtenus par anticipation et ne paraît pas disproportionné au regard des possibilités de l'inculpé qui vit dans une magnifique villa, alors que ses victimes attendent d'être logées

au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale ; qu'en ce qui concerne celle de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition requalifiant le bail portant sur le logement n°

le 19 avril 1991, Gérard X... déclarait devant les services de gendarmerie qu'il avait effectué des travaux à l'intérieur de l'immeuble, et notamment fait des salles de bains, qu'il avait ainsi 7 logements

1990, Haci Y..., salarié de la société Deletraz, est décédé accidentellement en prenant une douche, asphyxié par suite du mauvais fonctionnement d'un appareil de production d'eau chaude équipant le logement

(membre d'une loge maçonnique de Tours) a saisi le président de la loge maçonnique du Mans du litige l'opposant à Michel A...

et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire ; Qu'il en résulte que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article

[F], à son obligation de délivrer un logement décent au seul délai qui s'était écoulé depuis le 21 septembre 2013, quand le dommage résultant de l'état d'indécence du logement était pourtant un préjudice

X... le remboursement d'une somme représentant l'allocation de logement indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 15 octobre 1993), que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme Y... le remboursement de l'allocation de logement

de la Société de secours minière (SSM) de Moselle-Est, prétendant être victime d'une rupture d'égalité de rémunération en ce qu'il ne percevait pas la totalité des avantages en nature chauffage et logement

J... la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier

A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M.