de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de l'article 3 du code civil, que si son observation est cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale

l'article 6, § 2b [de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980] dès lors qu'il s'agit de la loi de l'établissement qui a embauché

applicable aux obligations contractuelles, être soumise à la loi nationale avec laquelle le contrat de transport présente les liens les plus étroits. *** La cour d'appel d'Orléans, désignée comme

applicable aux obligations contractuelles, être soumise à la loi nationale avec laquelle le contrat de transport présente les liens les plus étroits. *** La cour d'appel d'Orléans, désignée comme cour

applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, ensemble le décret n° 91242 du 28 février 1991 portant publication de ladite convention ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n°

applicable aux obligations contractuelles n° 80/934/CEE précise que cette dernière ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 ; Vu la loi

applicable était partant soumise au règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dont l'article 4 prévoit qu'à défaut

les rapports des parties était, non pas la loi du for, mais la loi tunisienne, dès lors que le lieu où avait été formulée l'offre de contracter était la Tunisie, de sorte qu'en déboutant M.

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

1843 du code civil, 6 de la convention de Rome 80/934/CEE du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelle et 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17

applicable aux obligations contractuelles (ROME I), Vu le Code des obligations suisse, Vu les piècesversées aux débats, ➢ VOIR DECLARER le droit suisse des contrats applicable ; ➢ VOIR JUGER recevable

Selon l'article 4, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), à défaut de choix exercé

et en l'absence de toute clause relative à la loi applicable, il appartenait à la juridiction d'appel, avant d'écarter au profit de la seule partie étrangère la loi nationale, pourtant appliquée par le

applicable aux obligations contractuelles que le contrat de travail, à défaut de choix exercé par les parties, est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en

3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'ayant relevé que si la loi allemande était applicable au contrat de sous-traitance, ce contrat

applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail

au motif que c'est le droit communautaire qui doit s'appliquer entre deux états membres, que le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 n'étant pas encore entré en vigueur, c'est à la Convention sur la loi