Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5.3°.a du Code de la propriété intellectuelle (l'article 41.3° de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que la reproduction intégrale d'une oeuvre

Y... ne pouvait se voir conférer la qualité d'auteur de l'oeuvre au sens de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 ne pouvait, sans violer l'article 1131 du Code civil, considérer que la convention prévoyant

similitudes constatées, sans prendre en considération les autres éléments ayant concouru à l'élaboration des plans, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi

la loi du 11 mars 1957, le fait, à le supposer établi, que l'administration l'ait transmis à une agence de publicité ne saurait être constitutif d'une faute ; Considérant qu'en jugeant que la transmission

n° 54-1360 du 31 décembre 1964, 37 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de ladite loi, 12 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, de la loi du 11 mars 1957 sur la

Sur le premier moyen : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le

DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ENONCE QUE SES DISPOSITIONS PROTEGENT LES DROITS DES AUTEURS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1971), LA SOCIETE VAN CLEEF ET ARPELS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A FAIT ASSIGNER

ET LA SOCIETE MALOINE ; QUE LES DEMANDEURS ONT REVENDIQUE L'ORIGINALITE DE LEURS PROPRES TRAVAUX, ONT INVOQUE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET ONT AUSSI SOUTENU QUE DES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ont expressément, de par la loi, effet absolu, il doit en être de même des décisions qui constatent le caractère non protégeable, à d'autres titres et notamment au titre de la loi du 11 mars 1957, d'un

du 11 mars 1957 et de l'article 1985 du Code civil ; qu'elle prétend, d'autre part, qu'il manque encore de base légale au regard du second de ces textes pour s'être fondé sur six procès-verbaux constatant

du 11 mars 1957 ; que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 9 de cette loi en refusant de rechercher si l'oeuvre télévisuelle à laquelle avaient participé les divers intervenants n'était

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société Coprosa, éditrice du journal de l'automobile, a publié

DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ENTRAINAIT LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA

règle selon laquelle "nul ne plaide par procureur" ; Mais attendu qu'en conférant aux organismes professionnels d'auteurs visés à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957 la "qualité pour

du 14 juillet 1909 et l'article 3 de la loi du 11 mars 1957, alors, d'autre part, que la nouveauté peut être composée d'éléments connus si l'auteur les a disposés ou combinés différemment, manifestant

DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL INFIRMANT UN JUGEMENT

SUR CE 1 - SUR LA LOI APPLICABLE Considérant que Monsieur X... entend fonder son action non seulement sur la loi du 11 mars 1957, mais aussi sur celle du 1er juillet 1992 et sur celle du 3 juillet

DU 11 MARS 1957, PARCE QUE, FAUTE DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE, IL NE PERMETTAIT PAS AUX AUTEURS DE REPRENDRE LEUR LIBERTE APRES DEUX REFUS SUCCESSIFS D'OEUVRES; ATTENDU