VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA

SEULEMENT ; QUE, DES LORS, LES ANNEES 1970 ET 1971 N'ETAIENT PAS PRESCRITES LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 26 MAI 1976, DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES ; SUR L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES ET

DU PREJUDICE SUBI PAR LEURS CAVES D'AFFINAGE AU COURSDES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UNE SOMME DE 2 059,50 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MAI 1972 : VU 2 / SOUS LE N 448, LA REQUETE SOMMAIRE

L'ARRETE DU 19 MARS 1970, ENSEMBLE LES DECRETS DES 8 OCTOBRE 1971, 12 SEPTEMBRE 1972 ET 19 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie de cette mise en demeure à la SCI, qui l'a reçue le 4 juillet 1977, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement

1er décembre 1971 jusqu'au 31 décembre 1972, puis du 15 septembre 1973 jusqu'au 31 décembre 1976 et enfin à partir de 1977 et jusqu'à ce jour, date à laquelle il est toujours embauché par la SCEA Château

93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE SERVICE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 17 500 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 AVEC INTERETS ET CAPITALISATIONS DES INTERETS ; 2 - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

Elle serait donc antérieure de plus de six mois à la saisine de la Commission - 26 avril ou 12 juillet 1974 -, de sorte que M.

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

sanctionnés ; qu'aucun des faits visés par l'arrêt dans les motifs ci-dessus reproduits n'est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que dès lors, Gérard B... ne pouvait

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 27 décembre 1973 et la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

-Monsieur [BG] [HU] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 1 er août 1974 au 26 mai 1975, puis du 2 juin 1976 au 5 décembre 1978, puis du 1 er mars 1979 au 30 juillet 1979 en

, 1974 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts, alors en vigueur "I.

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

QUE CELUI-CI N'A PAS ENTENDU SE FONDER, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SUR LES VOIES DE RECOURS PREVUES AUX ARTICLES 1931 ET SUIVANTS DU CODE

ET VALIDE PAR LA LOI N° 77-731 DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU