Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1991 qui, pour infraction à la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'a condamné à une amende de

, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Attendu, en outre, que le délit précité est, en application de l'article 29-6° de la loi du 20 juillet 1988, exclu du bénéfice de l'amnistie ; Sur le deuxième

X... ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie des médecins ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Willy Y..., partie civile, la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, retient que quatre chèvres appartenant au prévenu

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

réparations civiles ; Vu le mémoire produit en défense ; 1) Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits prévus par

du 20 juillet 1988 portant amnistie, ledit conseil s'est déclaré incompétent ; que M.

produit ; Sur le moyen pris de la non application au demandeur des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et plus particulièrement de son article 2-2° ; Attendu qu'aux termes de

Vu le code de déontologie des pharmaciens ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; 2° rejette la demande présentée par M.

de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " aux motifs

X..., délégué syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

D... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors

X..., délégué syndical, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 juillet 1988

du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie : "Sont

Pierre X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs