du 22 décembre 1972 relative à la vente à domicile et que ces pratiques avaient été très ponctuelles et tolérées pendant de nombreuses années par l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour

n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que cette loi est applicable à quiconque

de secours minières ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; la loi du 22 décembre 1972 codifiée aux

N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

et les avenants des 25 septembre 1978 et 15 novembre 1978 ; Attendu cependant que l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, auquel

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 octobre 1989, qui, pour tromperie et infractions à la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 18 mois

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

n8 72-1137 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

du 22 décembre 1972 modifiée par la loi du 23 juin 1989, depuis article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa

n8 72-11 37 du 22 décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-23 du Code de la consommation ; Attendu que pour

l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors que, en excluant le contrat litigieux du champ d'application de la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas