février 2011 ; que par jugement du 8 juillet 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Liberval Invest puis a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée

D... était dépourvu de qualité pour la représenter lors de la conclusion du bail du 26 juillet 2012, la société Agence Berry a assigné celui-ci et la SCI Arflo en nullité de ce bail.

de l'absence de reprise de la salariée par le cessionnaire, la société TFN Propreté Sud-Est l'a informée par lettre du 16 juillet 2012 de son affectation à compter du 26 juillet 2012 au chantier de la

de juillet 2013 à avril 2015 au titre des fonctions effectuées dans le cadre de la mission PRADO ainsi qu'à demander le rappel de la prime de guichet de 4% pour la période de mai 2015 à juin 2016, d'autre

Pierre A... ; que le 12 juillet 2011, le magistrat du parquet général de la République du Portugal, M.

[P] qu'en juillet 2014, lui avait demandé le 10 septembre 2015 la répétition des allocations supplémentaires indûment versées à raison de cette fraude sur la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet

n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 11.

La société en a pris acte, le 4 juillet 2016, et a informé le salarié de ce que, dans la mesure où une formation Fongecif pour obtenir un CAP de boulanger lui avait été accordée du 8 août 2016 au 10 janvier

65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles auront

liées par un bail souscrit le 2 avril 1982, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ayant délivré au preneur un congé le 25 septembre 2014 pour le terme du 31 mars 2015, que les

et du courrier du 6 février 2012 de son directeur général, alors : « 1°/ que par un procès-verbal du 26 juillet 2017, il a été constaté par huissier que, dans un message téléphonique adressé au dirigeant

lors qu'une déclaration incomplète ou inexacte a été faite à la mairie de la Ville de paris par la société prévenue par LRAR du 16 décembre 2013 au titre de l'imposition 2014, que l'infraction reprochée

Le four et la laveuse ont été déménagés le 26 février 2015. 11.

2011 et 26 juillet 2012.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2010, les membres du GFA ont autorisé la vente de la nue-propriété de diverses parcelles à M. N... R... et à Mme N... S... (M. et Mme R...).

Par décision du 14 novembre 2012, une expertise a été ordonnée. 3. Une première ordonnance de taxe du 26 juin 2014 a été annulée, sur recours de M. [Y], par décision du 2 avril 2015.

son forfait de 25 jours en 2016, de 16 jours en 2017 et de 30 jours en 2018 ; qu'elle a ajouté que M.

, rectifié le 20 juin 2019, avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juillet 2017, « en ce qu'il [avait] rejet[é] comme non fondées les demandes de M.et Mme [A] et de Mme [E] tendant à faire

-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a transposé la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, ceux-ci doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique

2013 à l'issue de l'audience et rappelées les 5 mai 2014, 16 juin 2015 et 19 février 2016 ; que la fin du délai d'épreuve était fixé au 4 août 2016 ; que Mme Y... avait déclaré au moment de la condamnation