DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'ENTRAVE LE FAIT DE N'AVOIR PAS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE

d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi

, le jugement aurait violé les articles 14-5 de la loi du 27 décembre 1968 et 2220 du Code civil, alors que, d'autre part, la lettre du 30 mai 1991 signée par le directeur de l'ONC pour le compte de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

. & :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT, EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI AURONT RENONCE AU BENEFICE DU REGIME DE SOUTIEN

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARRET CONSIDERE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT ORGANISE UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL QUI S'EST TENUE PENDANT LES

DU 27 DECEMBRE 1968 EN LICENCIANT UN DELEGUE SYNDICAL SANS AVOIR OBTENU, NI MEME DEMANDE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE

(DANIEL), DELEGUE SYNDICAL SANS AVOIR OBTENU L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à des plantations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS

réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC, alors, selon le moyen, que la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

X... a droit à une indemnisation, alors selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968 qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que l'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE DIJON, DELEGUE SYNDICAL DE LA CFTC AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PROFIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE