de la loi du 29 juillet 1881. » ; Réponse de la Cour 3.

Z... et d'Acacio G... do Adro pour infraction à l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que si, pour solliciter leur relaxe, les prévenus font valoir que cet article ne fait que

X... a assigné devant le tribunal de grande instance, la société d'Editions Philippe Amaury et la SNC Le Parisien Libéré, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

de la loi du 29 juillet 1881.

le jugement entrepris ayant reçu Robert A... en son exception de nullité et déclaré, en conséquence, nulle en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ;

du 29 juillet 1881 ; II - Sur le pourvoi de Daniel X... ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

du 29 juillet 1881, force est de constater en revanche, que d'autres (" vote du budget communal 1997 ", " privilèges de famille ?

[X], a assigné en suppression des passages litigieux, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les coauteurs, M. [X], la société d'édition et son président, M. [Y].

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que

du 7 mars 2012, reproduit ci-après, ne fait référence, en matière de diffamation qu'au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881 : « I. – Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet

du 29 juillet 1881, violation de l'article 43 de ladite loi, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction pénale spécialement en matière de presse, violation de l'article

et 23 mai 2017, assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société Est Bourgogne média, M.

du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans le délai

, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde

de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué sur deux infractions, dont l'une est soumise aux règles de procédure

, pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Abdel Majid B. des poursuites

du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

contre personne non dénommée du chef d'injures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse