Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

Les deux concours d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévues à l'article 10-1 du décret du 13 juin 1969 susvisé sont ouverts par arrêté ministériel.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

En application des dispositions de l'article 10 (I, 1, a) du décret du 13 juin 1969 susvisé, la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe est fixée

Article 1

—

Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d'activité dans leur corps.

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art.

Article 28

—

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 53 II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les

Article 57

—

L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 demeure suspendue, pour les bénéficiaires de la présente loi, jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article 32 ci-dessus.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 6, Art. 31 II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel intervenant entre le 1er

Article 103

—

Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000. II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2 III.

Article 100

—

TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29, Art. 29-1 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes

Article 55

—

-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

Article 50

—

Les véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 1969 et mis en circulation vant cette date restent soumis aux dispositions prévues par les anciens articles 23 à 30 reproduits en note (a) ci-après, les dispositions de l'article 30 n'étant toutefois pas

Article 58

—

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

Article 17

—

Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I (2°) du décret du 13 juin 1969 susvisé est fixé à 3/12 du nombre des places

Article 1

—

Le dosage du benzène dans les dissolvants, diluants et préparations obtenues au moyen de tels liquides visés à l'article premier du décret du 14 juin 1969 relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant doit être effectué par la méthode

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er. Loi du 31 décembre 1918, article 20. Loi du 12 août 1919, article 10. Loi du 31 décembre 1921, article 11. Loi du 30 juin 1922, article 2. Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79,81,85,90 à 93.

Article ANNEXE

—

: : : : : Décret du 12 juin 1969 : Classement des gisements naturels : : : de coquillages et exercice de la : :

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 11, Art. 13, Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30, Art. 35, Art.

Article 6

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professeurs stagiaires d'enseignement général de collège sont titularisés lorsqu'ils ont subi avec succès les épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement général de collège prévu à l'article 11 du décret n. 69-493 du 30

Article ANNEXE

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CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Article 12

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 5

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