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139 365 résultats pour « loi du 30 juin 2000 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091925

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé "mesures utiles" (article L.521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge - Possibilité

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978236

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131585

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008135206

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150537

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150544

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008125115

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028574

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008028582

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151607

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251948

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170344

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UN RÉFÉRÉ EN MATIÈRE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - CONDITIONS [

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008198649

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141344

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

du 18 février 2003 et le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, pris pour son application ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008147195

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008149200

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008130243

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008130249

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131833

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

49-05-15 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES AERODROMES (VOIR TRANSPORTS) | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209067

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION

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