du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que toutefois sont exceptés

sur le fait que l'infraction constatée par le juge pénal était également constitutive d'une faute passible d'une sanction disciplinaire ; Cons. que si, aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981

à la cour de discipline budgétaire et financière ; la loi du 4 août 1981 ; le décret n° 63-385 du 10 avril 1963 ; le code des pensions civiles et militaires de retraites ; l'ordonnance du 4 février 1959

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu

loi susvisée du 4 août 1981, d'admettre au bénéfice de l'amnistie, par mesure individuelle, les personnes appartenant aux catégories énumérées par cet article, s'exerce dans les limites déterminées à l'article

; VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; CONSIDERANT

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

Sur le premier moyen : Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que pour condamner la société Denkavit Loire à payer à M.

. ; Vu le code du travail ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société Allard a obtenu, sur le fondement

retraite ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la chambre de discipline

4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu le décret du 26 octobre 1948, modifié par le décret du

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981: 1° les avertissements prononcés par l'autorité compétente

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 ... 2°) les

mois et au constat que les faits sont amnistiés ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de la santé publique ; la loi du 4

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent

Marcelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1988, qui, relaxant Simone X... du délit prévu à l'article 25 de la loi du 4 août 1981

du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

du 4 août 1981, c'est en méconnaissance de l'article 25 de cette même loi que l'arrêt attaqué en a fait le rappel, et alors, enfin, que ledit arrêt du 18 décembre 1979 n'ayant condamné M.

-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE