Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière

l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ; Vu la loi

26 décembre 1982, a réclamé un rappel de salaire correspondant à 100 % de la rémunération de cette journée travaillée au motif que la journée du 26 décembre est un jour férié en Alsace en vertu de la loi

A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS D'AUTEUR A PROTEGER EST LA LOI LOCALE, TOUT AYANT DROIT DE L'AUTEUR, DES LORS QU'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE OEUVRE CONTREFAITE, C'EST-A-DIRE

PROPRIETE ET LES MANIERES DE L'ACQUERIR ETANT CELLE DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE, LES DEFENDEURS AU POURVOI NE POUVAIENT SE PREVALOIR AVANT 1945 DU DROIT D'USUCAPION QUI N'EXISTAIT PAS DANS LA LOI

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi locale était applicable par priorité à la loi du 2 janvier 1970.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900), L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON

LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 73-11.502 ET 74-20.009 FORMES PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-11.502 : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER

certificat d'urbanisme relatif aux terrains concernés, en date du 30 mai 1989 ; - de rejeter les demandes présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Y..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu

AYANT LEGALEMENT PLUSIEURS EPOUSES AU REGARD DE LA LEGISLATION ALGERIENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

la Fédération artisanale mosellane à lui verser les mêmes indemnités que celles demandées aux premiers juges avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires ; Vu

administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

TEXTE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR KOENIG ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 N'AVAIT PU MODIFIER LA LOI

D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ETABLI PAR L'ARTICLE 15 PRECITE POUVAIT RESULTER DU FAIT DE N'AVOIR PAS EXERCE A L'ETRANGER LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI

REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI

d'effectuer dans son magasin de vente sis ..., toutes opérations commerciales de vente les dimanches et jours fériés ; 2°) annule cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

JEAN-PAUL Y..., LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE COSMOS DEVAIT SA GARANTIE AUX MOTIFS QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS RESILIE LE CONTRAT

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.942, 97-44.943, 97-44.944 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant