VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 71-20064 ET 71-20065 ; SUR LE SECOND MOYEN DE L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE

redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres

dessaisir la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de renvoyer l'affaire les concernant devant une autre chambre régionale des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé le 8 décembre 1982 et tendant à obtenir la révision de sa note chiffrée pour 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 11 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a transmis la question suivante : l'article 84 , alinéa 1er, de la loi

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

excès de pouvoir de deux décisions du procureur général près la Cour de cassation en date des 23 mars et 4 avril 1989 ; 2°) annule les deux décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253

Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.896 et 84-42.897 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles

pour produire, ce dont il résulterait que la défaillance de ces établissements n'était pas due à leur fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légaIe à sa décision au regard de l'article 41 de la loi

dommages provoqués par l'abordage causé le 11 juillet 2006 par la faute du navire « Le Jean X... » se prescrivait par deux ans à partir de cet événement, par application de l'article 7, alinéa 1er, de la loi

PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VOIRIE CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE PERMETTANT L'ACCES AU GARAGE EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CHEMIN LAFON A SAINT-MEDARD-EN-JALLES GIRONDE ; VU LA LOI

mandataire apparent qui a établi l'attestation ; Mais attendu que l'écrit devant constater la vente de tout navire francisé, qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1er, de la loi

CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE COMMANDEMENT EN TANT QU'IL VISE CETTE CLAUSE; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 5, DE LA LOI

de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres