et réprimé de la façon suivante : la loi du 21 mai 1836 interdit les loteries de toute espèce, l'article 410, alinéa 1er, du Code pénal interdisait également toute maison de jeux non autorisée par la

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale

, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale,

prévu lors de l'achèvement des fondations avant que cette créance fut exigible, en violation des articles L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation et les a employés à un autre

, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du code de procédure pénale, défauts de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en adaptation de peine étrangère

, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du code de procédure pénale, défauts de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en adaptation de peine étrangère

et à l'extradition du 28 juin 1972, 696 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M.

de l'article 175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a fait une interprétation erronée des textes suvisés" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa

, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

payer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction,

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; que les écoutes et autres formes d'interceptions téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance, qui doivent se fonder sur une "loi" d'une précision

; "alors, qu'enfin, l'article 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, prévoyant que les infractions d'importation ou de d'exportation illicites

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

procédure pénale ; que seules les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 33 de la loi du 29 juillet 1881

de chantage ayant été soulevée par le prévenu lui-même, les faits peuvent et doivent être requalifiés en extorsion de fonds par contrainte ; "alors, d'une part, que, selon l'article 111-4 du code pénal

publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87-III de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur le

Olivier X..., brigadier-chef de police, agent de police judiciaire, sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que, par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction

[P] a, sur le fondement de l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (la loi organique), déposé une nouvelle requête en nullité, portant sur

une stricte application des textes; que la notification des droits ayant été faite à 18 heures 30, lors de la notification de la garde à vue, et non à 16 heures 30, lors de l'interpellation, n'est