LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit , que, dès lors, il ne remplit

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT,

le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'il est de principe que les lois

d'accusation pour instruire sur les chefs susénoncés et de renvoyer M. le procureur général à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; "alors qu'en vertu du principe selon lequel l'application immédiate des lois

(EDMOND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE

INTERJETE ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA REGULARITE DE L'APPEL " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LES LOIS

IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE... " ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL

Louis B..., par application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1970, de n'avoir pas indiqué que l'arrêté préfectoral a été publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la

pénale, le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, si c'est à tort que dans l'ordonnance du juge des libertés

civile dans le cadre de laquelle la caution sollicite sa décharge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 312 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

sommaire précédemment applicable en procédure à jour fixe, et qu'au jour de l'introduction de l'instance, l'application de la procédure à jour fixe se fondait sur une modification inconstitutionnelle

au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction ; que cet article donne une définition matérielle et autonome de la saisine prenant en considération les premières formalités exigées par la loi

pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Vu les articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article

du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que cependant elle a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la disposition susvisée afin de permettre

Ces dispositions nouvelles sont intervenues en cours de procédure puisque celle-ci a été engagée le 7 février 2014, mais s'agissant d'une loi de procédure, elles s'appliquent aux instances en cours.

de procédure administrative, BGBI No 172/1950, sur les mesures privatives de liberté prescrites (traduction en anglais: "prescribed") dans les lois de procédure administratif ou de la Cour constitutionnelle

Cour note que l’appel introduit par le requérant devant l’ Audiencia Provincial n’a pas été accepté pour examen, et ce conformément à l’article   449 §   1 de la loi de procédure civile espagnole