Codes de loi français

Article 14

suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775, Art. 775-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 777, Art. 777-1 A modifié les dispositions

Article L326-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

par la loi applicable audit marché.

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 351-4 Résultant de la loi

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59 -Livre des procédures fiscales Art. L80 M, Art. L235 -Code des douanes Art. 343

Article 34

I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. - Code de procédure pénale Art. 804

Article 47

Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 63

. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article 1

L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 B.

Article Annexe I

. ― Les finances Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances. D. ― Les marchés publics Réglementation et procédure des marchés publics :

Article 80

La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.

LEGIARTI000042725753

PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 1640 DU 21

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Article 481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 16

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

Article 25

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 30

Les procédures se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2 de la même loi n° 88-227 du 11 mars 1988, et qui se poursuivent à la date d'entrée en vigueur de la présente

Article 1

Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 421-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34

Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à

Article 16

Les infractions maritimes mentionnées aux articles 2 et 17 sont poursuivies, instruites et jugées conformément aux règles du code de procédure pénale et de la cinquième partie du code des transports sous réserve des dispositions particulières fixées par