_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La Confédération nationale

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national

inexactes ; que de même il ne pouvait être ignorant en sa qualité de juriste de la nécessité qu'il y avait pour les sociétés qu'il dirigeait de vérifier auprès de l'INPI les marques utilisées et le logo

aux abats, la cour retient que ce dernier a été conçu comme une garantie de l'origine française de la viande commercialisée suite à la chute du marché provoquée par la contamination des bovins ; le logo

publicité illicite en faveur du tabac, condamné ce dernier à payer une amende de 20 000 francs, déclaré la société Loisipub civilement responsable de Hakim X... et condamné celui-ci à payer au comité national

qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national

d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société de la LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP

4ème Chambre - Section A ARRET DU 18 JUIN 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17818 Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Septembre 2007 -Institut National

dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1994), que la société Communicaphone a créé un concept publicitaire dit Super Boucher à implanter sur l'ensemble du territoire national

Lot numéro deux : MISE A PRIX 846 000 € (Huit cent quarante-six mille euros) Lot de copropriété numéro cent trente-neuf (139) dans la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 6] Dans le bâtiment C,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP

ne serait pas distinctif pour tous les jeux de loteries et réfute la distinction effectuée par l'INPI entre le loto traditionnel et le loto tel que pratiqué par la société La Française des Jeux ; que

Le service chargé de l'instruction lui transmet le dossier complet de la demande d'autorisation de lotir, après l'avoir complété d'un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête en cause et

ait eu une baisse du chiffre d'affaires, elle n'était que passagère et en tous cas, due à des motifs extérieurs, telles que l'exécution de décisions de justice en raison de malfaçons dans certains lotissements

Soutenant que les sociétés Sissi Perla et Auberstar commercialisaient des modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques de son modèle n° 03 0904-004, avec l'apposition des logos « Palmbeach »