; qu'en l'espèce, la date du 8 mars 1994, seule une partie des travaux autorisés (lot A) portant sur trois logements étaient achevés ; que les autres travaux prévus par le permis de construire étaient

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2021), souhaitant acquérir un terrain non constructible situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], M. [R] [N], M.

(la SCI), assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de la société MMA IARD, a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas. 2.

publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° B 21-25.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de leur caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance du PC non conforme

X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis et à la remise des lieux en l'état par la démolition des constructions

en liquidation judiciaire, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe A..., demeurant à Sarrebruck (Allemagne), Consulat général

Glaciers (la SCI), assurée selon police "dommages-ouvrage" et constructeur non-réalisateur (CNR) par la société Assurances générales de France (la compagnie AGF), a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible) ; - lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction

le plan technique mais qu'il est important que le constructeur les fasse valider par l'acceptation d'un permis de construire modificatif, que le géomètre S... a relevé que le seuil non fini du garage se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

« menuiseries extérieures », la banque pouvait légitimement penser que les emprunteurs avaient confié la réalisation de leur projet immobilier à deux entreprises, et non à un seul constructeur, de sorte

d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

avec le permis de construire délivré le 9 décembre 1987 (et non pas 1989 comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), constatés par les procès-verbaux de constatation du 1er février 1989 dressés en

Ayant retenu que la société Grand Sud habitat, assurée auprès de la société GAN, avait installé des menuiseries et pré-cadres sur des supports non conformes et, dès lors, en violation des règles de l'art