, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée la variation indiciaire pour calculer le montant du loyer plafonné

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rédaction antérieure à la loi de 1994, les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoyaient

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location

une personne qui occupera le lot n° 71, les frais afférents à ce logement constituant, dans cette hypothèse, des charges générales, et stipule une faculté d'abandon de leur lot par les propriétaires, l'assemblée

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

la société Quillot ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 1997), qu'un Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM)

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au crédit-bailleur diverses sommes, à titre de provision, pour des loyers échus et impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur

°) "que seul le locataire ou le bailleur ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1998), qu'à la

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024, la résolution n°10 avait pour objet la " décision à prendre quant à la gestion financière des loyers provisionnés ".

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 1992), que M.

à compter du 1er juillet, date à laquelle elle avait remis les clés au bailleur, dès lors accepté un départ anticipé du logement", sans constater ni renonciation du bailleur au paiement du loyer jusqu'au

Z..., ès qualités, et de la SELVMI, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement