d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au

Pour l'année 2009, le bail initial prévoyait un loyer minimum garanti de 64.000 euros, qui a été ramené à 45.000 euros par avenant signé le 10 août 2009, mais là encore, pour tenir compte de cet avenant

Le bail prévoyait un loyer binaire soit un loyer minimum garanti et indexé d'un montant de 627.000 francs (95.595,53 euros) et un loyer variable additionnel de 8% du chiffre d'affaire annuel.

Le loyer annuel minimum est contractuellement fixé au minimum hors taxes de 144 000 F payable trimestriellement d'avance avec régularisation à la fin de chaque trimestre pour atteindre un loyer total

charges du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, et du remboursement de l'abattement de loyer minimum garanti pour les années 2020 et 2021 de 72 597,66 euros.

pour les 12 mois suivants : 40 000 euros hors taxe par an, pour les 18 mois suivants : 86 667 euros hors taxe par an, pour les 4ème, 5ème et 6ème année 2,5 % du chiffre d'affaires hors taxe avec un loyer

annuel variable fixé à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, avec un loyer minimum garanti de 36.000 ' hors taxes et hors charges par an.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X..., agissant en qualité d'administratrice au règlement judiciaire de la société Galaxie Plantes, de sa

variable annuel fixé à hauteur de 10% hors taxes sur le chiffre d’affaires, avec un loyer minimum garanti annuel fixé à 142 500 euros hors taxes hors charges ; Vu le commandement de payer visant la clause

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

12 mois débutant au 1er juillet, soit à compter de l'ouverture des droits, jusqu'au 30 juin suivant ..." ; qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code : "Les ressources servant à déterminer le loyer

Le bail commercial prévoit un loyer variable calculé sur le chiffre d’affaires réalisé sans qu’aucun des éléments versés au dossier ne permette de le déterminer.

ou immobilier ; que la cour d'appel a retenu que les baux commerciaux conclus par la société Jode avec des entreprises tierces à la société Sodilonne et à ses filiales stipulaient, premièrement, un loyer

, qui est intervenue le 12 avril 2016, et moyennant un loyer variable calculé au taux de 8% du chiffre d'affaires hors taxes avec un loyer minimum garanti de 84 150 € hors taxes et hors charges par an

de toute activité économique dans les lieux loués, tandis que le contrat de bail commercial prévoyait un loyer binaire, composé d'un loyer minimum garanti d'un montant fixe, et d'un loyer variable, non

Dès lors la demande de provision présentée par la SCI Mana à l'encontre de la SARL Sun Gym à hauteur de 3.476,20 € correspondant au montant mensuel du loyer dont elle est au minimum redevable, ne souffre

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer