inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-

Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15.

pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ; / 2° Ceux

II.- Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont : 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L

pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ; / 2° Ceux

des dispositifs non remboursables en sus du GHT ; D'où il suit que, manquant en fait, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, tel que reproduit

(CE 26 avril 2017 Weleda n° 403.979) Elle considère que l'indu réside dans le non-respect de la liste des produits et prestations remboursables, de valeur réglementaire, de sorte qu'elle n'a pas commis

inscrits sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de certains produits de santé autres que des médicaments

exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des

pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ; / 2° Ceux

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du même jour des mêmes ministres portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments

pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ; / 2° Ceux

code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.'

des spécialités remboursables et, pour les produits de santé autres que les médicaments, " au regard d'au moins l'un des critères mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 " c'est-à-dire

au premier alinéa de l'article L. 162-17 [c'est-à-dire ceux inscrits sur la liste des médicaments remboursables] est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant

pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux

A a invoqué la liste nationale des médicaments essentiels établie en juin 2007 par le ministère de la santé mauritanien et le préfet a reconnu en première instance, en se fondant sur l'édition 2008 du

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; / 7° Un représentant désigné par