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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01061
2 décembre 2014
révisable, le taux effectif annuel (TEA) étant calculé, pour les première et troisième tranches, conformément à la méthode proportionnelle et, pour la deuxième, selon la méthode par équivalence ; qu'après
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société.
1ère Chambre C
5fdc284ba50f8c4c4e686507
18 décembre 2018
et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code, que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525335
24 octobre 2018
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685069
23 décembre 2016
Sur les motifs de l'arrêt relatifs au recours à des méthodes d'évaluation alternatives à la méthode par comparaison : 4.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814cd1fb03057d9a4f55
26 avril 2022
Elle explique que la méthode équivalente conduit à capitaliser le taux mensuel nominal sur 12 mois au lieu de le multiplier par 12 comme dans le cadre de la méthode proportionnelle utilisée en matière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200605
12 avril 2012
X...fait grief à l'arrêt de taxer à une certaine somme l'état des frais et émoluments dus à l'avoué et de le condamner à payer cette même somme, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une demande comporte
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
Par arrêt du 5 juin 2003, la Cour de céans, indiquant les différentes méthodes de calcul possibles : - capitalisation - conversion, suivant différents barêmes, ( table des assurances, table utilisées par
DCA_24TL00378_20251218
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100353
6 avril 2016
effectif global mentionné dans l'acte du prêt était erroné pour ne pas avoir été calculé selon la méthode proportionnelle, mais selon la méthode équivalente légalement réservée aux crédits à la consommation
CHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
DCA_22BX03066_20250306
d'inflation pour retraiter le taux de base révèle l'absence de diligence de l'administration à déterminer la valeur de productivité des 19 SCI ; - la méthode de la valeur de productivité s'applique
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
La société appelante soutient que deux méthodes auraient dues être mises en œuvre pour l'évaluation des SCI : la méthode mathématique et la méthode de la marge brute d'autofinancement (MBA).
18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
Sur la détermination de la valeur du fonds de commerce La valeur du fonds de commerce peut être déterminée suivant deux méthodes : une méthode au regard du chiffre d'affaires variant suivant la nature
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