Codes de loi français

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article 696-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

de la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées.

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées

Article Annexe A

Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

Article Annexe B

Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

Article D6124-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant :

Article 5

Code de l'action sociale et des familles

-La campagne de mesures des polluants débute dans le mois suivant la fin de la réalisation d'une étape clé. Elle se poursuit pendant la durée nécessaire à sa complète réalisation. II.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation. Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Article L5127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de consignation.

Article D32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation, ordonner la mainlevée de la mesure.

Article L3213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée

Article 33

Cette garantie fera l'objet, tous les ans, de mainlevées partielles et successives.

Article 2

pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 1.140,00 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation

Article R6123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94