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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406277
17 novembre 1998
17 novembre 1998
d'un tel litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que le tribunal de commerce avait autorisé le maintien
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410cb3
12 février 2003
12 février 2003
contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officielleciv3
613723e2cd5801467740f6d2
20 novembre 2002
20 novembre 2002
pouvait ignorer les éléments connus de cette dernière, à savoir l'inadéquation actuelle des bâtiments à l'exploitation d'une maison de retraite, et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que le maintien
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413da0
14 janvier 2004
14 janvier 2004
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413db4
28 janvier 2004
28 janvier 2004
du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6137243fcd58014677413e8b
14 janvier 2004
14 janvier 2004
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête la plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372481cd58014677416105
7 février 2006
7 février 2006
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ad
3 septembre 2018
3 septembre 2018
dispositions de l'article L. 3253-8-2o-d du code du travail, que la garantie de l'AGS est due pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant la fin du maintien
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a27
28 juin 2000
28 juin 2000
Kuhn Champignons ; que le redressement judiciaire de la société a été ouvert le 27 août 1992 ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 22 février 1994, sa liquidation judiciaire et a autorisé le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500189_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501728_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
janvier suivant, de la rectrice de l'académie de Montpellier de ne pas lui accorder un contrat à durée indéterminée d'assistant d'éducation ; 2°) d'enjoindre à cette rectrice de l'affecter à titre provisoire
Source officiellesoc
61372462cd5801467741510f
29 juin 2005
29 juin 2005
intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372469cd580146774154b9
8 mars 2005
8 mars 2005
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f8
14 mai 1997
14 mai 1997
travail intervenant, pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e7b
3 avril 2002
3 avril 2002
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530e5
3 avril 2002
3 avril 2002
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
613724e0cd5801467741918f
20 février 2007
20 février 2007
combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e50
27 novembre 1997
27 novembre 1997
. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le maintien provisoire de l'activité de la société n'avait pas été autorisé par le jugement de liquidation, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait
Source officiellesoc
61372402cd5801467741112e
4 décembre 2002
4 décembre 2002
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b73
9 novembre 2004
9 novembre 2004
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
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