Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.

Article 2

—

Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.

Article 3

—

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

Article D912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.

Article 6

—

Le concours est ouvert par le préfet de région de la région Rhône-Alpes et annoncé deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.

Article R225-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code de commerce

-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Article 3

—

Le tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres

Article R228-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.

Article 2

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :

Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29

—

. 1 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. 3,51 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,36 €. tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 Tableau 2. - Majoration applicables

Article 2

—

Cette commission comprend : - le major général de l'état-major des armées, coprésident ; - le directeur de la météorologie nationale, coprésident ; - le sous-chef d'état-major Opérations de l'état-major des armées ; - le sous-chef d'état-major

Article 4

—

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements

Article R626-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne

Article 46

—

L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale sont poursuivis devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre du

Article D3121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

L'état-major des armées assiste le chef d'état-major des armées. Il est placé sous les ordres du major général des armées.

Article 3

—

I. - Le major général des armées, l'officier général adjoint au major général des armées, les sous-chefs d'état-major, l'officier général stratégie des ressources humaines et l'officier général relations internationales militaires constituent le collège

Article R5213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et des performances annoncées

Article R5223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

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