Un accord d'entreprise du 11 avril 1961 conclu pour une durée de deux ans prévoit une majoration de 1 % chaque année après trois ans d'ancienneté jusqu'à concurrence d'un taux maximum de 15 %.

L... de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées : M.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y

pour heures supplémentaires que la société a contesté en considérant que la majoration heures supplémentaires était déjà incluse dans le salaire de base ; que la SAS Coca Cola Midi expliquait en effet

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 11 juin 1991 et le 17 décembre 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées

ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis licenciement; pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements

X..., dont le principe et le montant étaient contestés par l'association CFAI, sans opérer, comme cela lui était expressément demandé, la moindre comparaison entre les appointements minimaux prévus par

Le montant de l'indemnité ainsi calculé ne peut dépasser la valeur de 12 mois d'appointements (hors majoration du fait de l'âge du salarié, ci-dessous mentionnée).

des cadres peuvent être des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel.

. - Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ... - Ces

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 2 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis licenciement ; pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements

'Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyennes des appointements des 12 mois précédant le licenciement ou des 3 derniers mois, si cela s'avère plus favorable au salarié.

[C] avait avoué avoir dissimulé à l'assureur une partie de ses antécédents médicaux en apposant la mention « bon pour accord », la date du 7 février 2013 et sa signature sur le courrier du 4 février 2013

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y

ATTENDU QUE LA SOCIETE CARON-COMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, UNE SOMME DE 22276,67 FRANCS, AU TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE ET MAJORATIONS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01729 DEMANDEUR La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE [Adresse 1], comparant par Mes Sébastien MENDES GIL et Apolline LARUSTE

fixes perçus par le salarié au cours des douze derniers mois écoulés, majorés des avances garanties sur éléments variables ; que ce salaire de référence comprend donc la part variable de la rémunération

Elle est majorée de deux mois pour les salariés licenciés de plus de 50 ans. Enfin elle ne peut pas excéder 20 mois de salaire.

procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 5 avril 1991 et le 16 décembre 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées