Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie, dont il est décédé le 11 janvier 1997 ; que les consorts X... ont formé une demande de reconnaissance de la

professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle

Douai, 30 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie

maladie du Var avait adressé à son assurée, Mme L...

professionnelles, alors, selon le moyen, d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède

professionnelle bénéficie d'une présomption d'imputabilité de la maladie au décès de son époux quand ce dernier a fait l'objet de soins continus entre la constatation médicale de sa maladie et son décès

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 17 décembre 1979, par le Crédit maritime en qualité de rédactrice de crédit ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie

Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par

X... par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et rejeter la demande de Mme Veuve X... tendant à la reconnaissance implicite de maladie professionnelle, que le point de départ du délai

sur la base d'une maladie 'épaule douloureuse gauche' inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

; qu'en écartant la qualification de maladie professionnelle, sans avoir recherché si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la position de M.

Z..., a été en arrêt de travail pour maladie du 17 octobre 1994 au 23 octobre 1994, puis à partir du 25 octobre suivant ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré inapte à son emploi, l'employeur l'a

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie

l'existence d'une aggravation de la première maladie ; qu'en arrêtant le taux d'incapacité lié à la seconde maladie au regard des conséquences d'une aggravation de la première, la cour nationale a méconnu

y avait lieu de suspecter l'existence d'une maladie professionnelle ; que, le 23 avril 1993, le salarié a été licencié au motif que son absence perturbait la bonne marche de l'entreprise ; que contestant

non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies

.., demeurant ... à Saint-Mandrier (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie