motifs que plus de trois mois après la rupture du dernier contrat de M.

de salaire mais bien sur les trois mois antérieurs à l'arrêt de travail comme le prévoit l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale, puisque sa dernière activité était continue, - la caisse a

totalise six mois d'absence pour maladie au cours d'une période de douze mois consécutifs, il peut être remplacé, après consultation des représentants du personnel, si son remplacement s'avère indispensable

ARRÊT n° 7 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

dispositions légales ou conventionnelles, la durée d'indemnisation est limitée à deux mois et non à quatre mois comme le revendique Mme [T] [L]'', la cour d'appel a violé les stipulations de l'article

Selon les trois derniers de ces textes, successivement applicables au litige, le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux de cette cotisation est introduit dans le délai de deux mois à compter

Selon les trois derniers de ces textes, successivement applicables au litige, le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux de cette cotisation est introduit dans le délai de deux mois à compter

S... avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie, d'autre

ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de trois ans et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant cinq

de trois mois ou, à défaut, la contravention de blessures, coups ou maladies n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois" ; Attendu que les énonciations

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

de contrat de travail, si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de neuf mois pour le salarié de plus de dix ans d'ancienneté" ; que ce texte ne prévoit pas une garantie d'emploi pendant une certaine

La [4] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime doivent être imputées au compte spécial, alors : « 2°/ que la présomption d'exposition au risque de la maladie

Y..., était également en longue maladie, le conseil de prud'hommes ayant pour sa part relevé qu'eu égard à la durée incertaine de son congé de maladie entraînant à terme de graves perturbations pour l'entreprise

civils précédant l'interruption de travail, soit avoir effectué, au cours de la même période, au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois

un agent de maîtrise, trois mois continus de travail dans le poste si le salarié remplacé est un autre agent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

établir un diagnostic, mais n'a pas non plus provoqué de secours; que si son non-déplacement peut s'expliquer, sans pour autant le justifier, par le fait qu'il devait se rendre chez un autre malade

Elle ajoute que des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien moins d'une heure et sur plus de trois jours ont été indiqués par la SAS [1]