n'avait eu affaire qu'à l'administrateur pour payer les loyers, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil, alors que la théorie du mandat apparent

APPARENT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SUR CE SEUL FONDEMENT LA SOCIETE X..., AINSI QUE L'AVAIT RETENU LE TRIBUNAL; ALORS, SURTOUT QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT MEME

apparent justifie la condamnation de la copropriété ; qu'il importe peu que les travaux aient été exécutés pour le compte d'un syndicat secondaire dès lors que l'apparence du mandat du syndic justifie

Alain X... a disposé d'un mandat apparent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever de circonstances ayant autorisé M.

PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DES TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ;

invoque un mandat apparent au profit de la SARL Deslandes Consulting ; que la notion de mandat apparent suppose que la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire soit légitime, c'est-à-dire que

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

Elle rappelle qu'en présence d'un mandat apparent le mandant est lié par les engagements pris par son présumé mandataire.

Y... et l'assureur, alors que, d'une part, en écartant le mandat apparent, qui supposait seulement que les consorts X... aient cru de bonne foi que M.

A..., président de la société Metal ; qu'il retient, enfin, que ce mandat apparent est conforté par une télécopie du 20 décembre 2007 de M.

X... pour écarter l'application de la théorie du mandat apparent ; que la cour d'appel qui considère qu'il appartenait à la société Walterscheid de démontrer sa bonne foi a ainsi interverti la charge

[W] n'avaient pas les pouvoirs d'engager la garantie de la Banque, sur le fondement de la théorie de mandat apparent de la jurisprudence qui stipule que « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un

de déclarations mises à la charge des employeurs, qu'elle n'avait pas eu connaissance de ce que le contrat avait été signé en son nom sur la base d'un mandat apparent, bien que l'UNSS, en tant qu'employeur

X... était sans pouvoir, en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, pour engager ce dernier et que la société Print Platinium ne pouvait se prévaloir du mandat apparent dès lors qu'elle avait,

la société ; qu'en s'abstenant, en tout état de cause, de constater l'existence d'un mandat apparent, s'agissant des situations de travaux, rendant impossible un quelconque contrôle sur le point de savoir

d'un mandat ; qu'en déniant, dans de telles circonstances, l'existence du mandat apparent, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

, la cour d'appel n'en a pas caractérisé l'existence (manque de base légale au regard de l'article 1998 du code civil) ; 3°/ qu'un tiers ne peut se prévaloir d'un mandat apparent si le prétendu mandant