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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61639e0ec27cfcda968a639d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Le 1er octobre 2004 un mandat non exclusif de vente a été donné à la Société ATIS REAL, agence immobilière pour le prix de 500.000 euros honoraires inclus.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
14 février 2020
-[...] constitués de chambres de service situés au 6eme étage de l'immeuble sis [...] représentant la totalité des parties privatives de cet étage, ont confié à l'agence Paris Neuilly Immobilier un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616260368672d229b8816361
21 mars 2013
21 mars 2013
du 18 novembre 2006 ; que la société Adéquation immobilière n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, bien que la société Adéquation immobilière ait signé avec la société Financière Barbatre un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
6 mai 2014
non exclusif de vente no 463 en date du 24 février 2010, en application des dispositions des articles 2003 et 2004 du Code civil, précisant que ce mandat serait donc sans effet à partir du 23 mai courant
Source officielle1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
non exclusif de vente portant sur un terrain constructible d'une surface d'environ 700m² situé [Adresse 2] à [Localité 12].
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0965
22 septembre 2011
22 septembre 2011
non exclusif de vente donné à la société Eden immobilier par M.
Source officielle1re Chambre C
6036d90a0f59ff76f3baf993
27 juillet 2015
27 juillet 2015
La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] de sa demande d'indemnisation » ; Statuant à nouveau, - Juger non valable le mandat de vente conclu le 27 juin 2016 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c06
5 novembre 2020
5 novembre 2020
non exclusif de vente de parts sociales et/ou d'actifs de ces sociétés.
Source officielle1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D] sollicite l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien et produit à ce titre (outre le mandat de vente communiqué en première instance) un mandat de vente du 18 août 2025 pour une somme de
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
1 à 34 du groupement touristique en cours de construction ou achevés, et mandats non exclusifs de recherche des candidats acquéreurs avant la signature des contrats de vente en VEFA .
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[O] remettra au notaire liquidateur les clefs de ces biens, que les parties signeront un mandat non exclusif de vente au profit d'agences immobilières, que le notaire liquidateur accomplira les formalités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100509
16 mai 2018
16 mai 2018
son mandat de vente et de l'existence d'une offre mieux-disante.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle rappelle que lorsqu’unmandant donne à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vente, il ne devra payer la rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1833
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] de retirer la grue, - il a ensuite redonné mandat de vente, mais M.
Source officielleChambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
*** FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 3 février 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (ci-après la société Caisse d'Epargne) a donné mandat
Source officielleChambre Civile
64cb43b04c996ad969dc85d7
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ils font valoir qu'ils ont décidé de vendre leur bien après l'avoir fait estimé par deux agences immobilières auxquelles ils ont donné mandat non exclusif de vente pour un prix demandé de 29 000 000 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100466
30 avril 2014
30 avril 2014
souhaiter déléguer la commercialisation de ces biens à un commercialisateur externe, d'autre part, confère au mandataire un mandat de vente non exclusif de vente d'un ensemble de biens, que, compte tenu
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elles ont toutes deux reçu mandat non exclusif pour la vente d'une maison à [Localité 5].
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officiellePage 5 sur 776